Saisi par des communes qui refusent la gestion du temps de travail imposée par la Loi du 19 août 2019, le Tribunal Administratif de Melun a considéré que « le moyen tiré de ce qu’elle [la loi] porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe de libre administration des collectivités territoriales, pose une question qui n’est pas dépourvue de caractère sérieux ».
Il a transmis la demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil d’État.
S’il a le même avis, il transmettra la QPC au Conseil constitutionnel .
Chaque instance a 3 mois pour se prononcer. Il est donc possible que cette partie de la loi du 19 août 2019 soit déclarée contraire à la Constitution et donc annulée, avant la fin de l’année.
A suivre.
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