mercredi 16 mars 2022

Temps de travail : La loi du 19 août 2019 inconstitutionnelle ?

 

Saisi par des communes qui refusent la gestion du temps de travail imposée par la Loi du 19 août 2019, le Tribunal Administratif de Melun a considéré que « le moyen tiré de ce qu’elle [la loi] porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe de libre administration des collectivités territoriales, pose une question qui n’est pas dépourvue de caractère sérieux ». 

Il a transmis la demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil d’État. 

S’il a le même avis, il transmettra la QPC au Conseil constitutionnel . 

Chaque instance a 3 mois pour se prononcer. Il est donc possible que cette partie de la loi du 19 août 2019 soit déclarée contraire à la Constitution et donc annulée, avant la fin de l’année. 

A suivre.

Temps de travail : le dialogue social a commencé

Les échanges ont commencé entre Région et syndicats sur la question du temps de travail.

La Région a présenté ses 1ères propositions, qu'elle a publié sur Oasis.

L'Intersyndicale a répondu par écrit et présenter des revendications précises sur les points avancés par la Région :

Situation dans les lycées
-    Maintien du temps de travail actuel des agents : 1607H – 35H – 14H de fractionnement = 1558H
-    Dans ce contingent horaire, accord pour l’identification d’une journée minimum, par an, dédiée à la formation, mais dans le cadre du Plan de formation et pas dans le règlement de temps de travail
-    Accord sur la mise en place d’un outil informatique d’organisation de planning annuel, commun à tous les lycées car cela correspond à une revendication syndicale de longue date, notamment pour l’uniformisation des plannings et l’égalité de traitement de agents entre établissements. Point de vigilance : l’outil devra correspondre aux besoins, tant des agents que des encadrants.
-    Accord pour l’identification d’une durée de 20 minutes maximum par jour avec ajout de l’identification du temps de douche pour les temps d’habillage/déshabillage nécessaires aux agents
-    Maintien du système actuel d’identification des 14 heures de fractionnement avec 2 modes de mise en œuvre et en plus, la possibilité de fractionnement en heure
-    Nécessité de trouver une formulation permettant d’éviter les abus concernant les astreintes et les rondes imposées aux agents pendant leurs périodes de congés. Une proposition écrite sera faite par l’Intersyndicale lors de la prochaine réunion du groupe de travail prévu le 1er mars prochain.

Situation au siège
-    Concernant la situation spécifique des équipes mobiles, les revendications de l’Intersyndicale seront présentées lors de la prochaine réunion du groupe de travail, en tenant compte des avis des agents concernés, exprimés à l’occasion de la réunion d’information syndicale prévue le 25 février
-    Afin de pouvoir tenir compte de l’avancée dans l’âge des agents, nous proposons de pouvoir accorder des jours de congés supplémentaires au titre de la pénibilité, soit :
•    2 jours supplémentaires par an à partir de 45 ans
•    4 jours supplémentaires par an à partir de 50 ans
•    6 jours supplémentaires par an à partir de 55 ans
-    Accord sur la proposition de la Région concernant la définition du temps de travail hebdomadaire selon les différents scénarii et notamment avec la semaine de 4,5 jours pour chaque scénario
-    A l’instar du temps de travail des agents des lycées, identification de 2 jours (14H selon chaque scénario) de congés annuels (pas possible sur des RTT) fractionnables en heures pour remplacer les 8H de crédits d’heures
-    Suppression de la distinction des RTT mensuelles et libres : uniquement des RTT libres et toutes fractionnables par demi-journée
-    Des jours de fermeture du Conseil Régional sont possibles uniquement sur des ponts et sur des dates déterminées chaque année en concertation avec les organisations syndicales

Par ailleurs, l'Intersyndicale a donné la possibilité à tous les agents de s'exprimer et de se mobiliser contre toute forme d’augmentation du temps de travail, en signant une pétition en ligne.

Téléchargez les revendications de l'Intersyndicale envoyées à la Région

Téléchargez la pétition.

Pouvoir d'achat : dégel du point d'indice

 C’est donc par voie de presse qu’Amélie de Montchalin, Ministre de la Fonction publique, a annoncé une revalorisation du point d’indice avant l’été prochain.

Cette annonce survient alors que le 16 février dernier, la ministre répétait la main sur le cœur aux organisations syndicales qu’une telle « mesure électoraliste » reviendrait à prendre les agents et leurs organisations syndicales « pour des imbéciles ».

De nombreux éléments méritent d’être soulignés, sur lesquels la CGT, elle, n’a jamais varié dans son analyse et sa stratégie.

Le gouvernement concède enfin que seul le dégel du point d’indice permet une augmentation générale du salaire des fonctionnaires. Il désavoue ainsi sa propre doctrine affirmée depuis 5 ans contre toute logique et contre l’avis de toutes les organisations syndicales.

Le gouvernement reconnaît aussi que s’agissant de la prise en compte de l’inflation, c’est bien l’évolution de la valeur du point d’indice qui est l’outil irremplaçable pour le pouvoir d’achat des agentes et des agents de la Fonction publique.

Rappelons que depuis 2000, le décrochage de la valeur du point par rapport à l’évolution des prix s’élève à 21,05%, et à 11,29% si l’on ne remonte que jusqu’à 2010.

Le calendrier annoncé par la ministre ne laisse aucun doute : cette annonce s’inscrit totalement dans une manœuvre électoraliste de bas étage !

La CGT condamne ce procédé scandaleux, irrespectueux de la démocratie et insultant pour les personnels de la Fonction publique et leurs organisations syndicales, a fortiori dans une période où la Fonction publique, au service de l’intérêt général, a été si rudement mise à l’épreuve.

On observera au passage la conception pour le moins spéciale du fameux « dialogue social » à la sauce Macron. Alors qu’un préavis de grève unitaire majoritaire a été déposé pour la journée du 17 mars, que la loi dispose que la négociation entre les parties est obligatoire au cours de celui-ci, ce que l’intersyndicale a du reste rappelé hier matin, c’est par une décision unilatérale réservée aux médias que l’annonce est faite !

Si personne ne peut se leurrer sur le caractère de propagande électorale de ce futur dégel, nul ne peut nier qu’il est aussi le fruit de la pugnacité de certaines organisations syndicales - au premier rang desquelles, la CGT - et des mobilisations unitaires.

Une telle annonce délivrée l’avant-veille d’une journée d’action unitaire pointant la question des salaires comme centrale démontre l’efficacité de l’action syndicale et la nécessité pour les personnels de se mobiliser.

La CGT Fonction publique y voit donc un encouragement à poursuivre et à amplifier la pression.

Plus que jamais, nous revendiquons notamment :

- L’ouverture d’une négociation immédiate pour des mesures générales et urgentes qui doivent être appliquées le plus rapidement possible. La CGT souligne à ce propos que la Constitution donne la possibilité au gouvernement, par convocation du Parlement actuel en session extraordinaire possible jusqu’au 21 juin, de faire voter les textes budgétaires nécessaires ;
- Une revalorisation de la valeur du point à hauteur de 10% permettant une première remise à niveau du pouvoir d’achat et un premier rattrapage des pertes intervenues les années antérieures ;
- L’égalité salariale entre les femmes et les hommes et la revalorisation des filières à prédominance féminine ;
- Des dispositifs d’intégration des primes dans les salaires, la fin des régimes indemnitaires au mérite et plus particulièrement du RIFSEEP ;
- Une forte revalorisation des pensions et des retraites ;
- Une meilleure reconnaissance des qualifications et de meilleures amplitudes de carrière ;
- Des mesures spécifiques pour les agents non titulaires et les personnels précaires.

La CGT relève enfin que ce matin dans un entretien au Parisien, la ministre annonce d’ores et déjà en cas de reconduction de la majorité actuelle l’application de la retraite à 65 ans y compris dans la Fonction publique. La CGT saura jouer son rôle pour élever le niveau de la lutte autant que nécessaire contre un tel projet et refusera par définition toute forme de troc augmentation de salaire contre augmentation de la durée des carrières.

Plus nombreuses et nombreux serons-nous en grève et dans la rue les 17 mars (journée de grève unitaire dans la Fonction publique et journée interprofessionnelle), 24 mars (journée unitaire d’action des retraités pour la revalorisation des pensions et des retraites), 31 mars (journée d’action dans la fonction publique territoriale) et 1er mai, plus élevé sera le niveau d’augmentation de la valeur du point d’indice.

Téléchargez l’appel unitaire pour le 17 mars
Retrouvez tous les lieux et horaires de manifestation

Jeudi 17 mars : journée d’action nationale interprofessionnelle pour le pouvoir d'achat

 

 L’intersyndicale Fonction Publique - CGT, UNSA, FSU, Solidaires, FA-FP, CFECGC, CFTC - a décidé de confirmer ensemble, pour les agents publics des trois versants, l’appel à une journée de grève et de manifestations le 17 mars 2022.

Les constats sont implacables : en janvier 2022, l’inflation sur un an en France atteint 2,9% avec une forte hausse des prix de l’énergie et des produits alimentaires.

Les rémunérations doivent progresser plus rapidement et plus fortement pour maintenir le pouvoir d’achat, redonner des perspectives de carrière et reconnaître tous les agent.e.s.
Les employeurs publics ne peuvent se dire exemplaires sans montrer l’exemple.

Les organisations syndicales réunies en intersyndicale, demandent au gouvernement :
• une revalorisation de la valeur du point d’indice supérieure a minima à l’inflation et l’attribution d’un nombre de points d’indice uniforme pour tous-tes.
• l’ouverture de négociations sur les grilles de rémunérations ;
• le relèvement systématique des grilles en proportion de l’évolution du SMIC.

Elles souhaitent agir et peser fortement pour améliorer l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes et revendiquent notamment la revalorisation des filières les plus féminisées. Aussi, elles appellent à une journée d’actions le 8 mars prochain, lors de la journée internationale de lutte pour les droits des femmes.

Elles apportent leur soutien aux mouvements en cours et à venir portant notamment sur l’emploi, les conditions de travail et les missions publiques.

Les organisations syndicales unies de la fonction publique s’associent à la construction, dès à présent, des conditions pour réussir un grand 1er mai 2022. 

Elles appellent à une mobilisation massive pour les manifestations et la grève le 17 mars.

Retrouvez tous les lieux et horaires de manifestation