Ratios promus-promouvables : un accord a été trouvé !

Le CTP du 12 mars n'a pas permis d'arriver à un accord sur les ratios (cf compte-rendu du CTP sur ce blog).
L'Intersyndicale CFDT-CGT-FO-FSU-UNSA a donc décidé, après mûre réflexion, de déposer un préavis de grève pour le jeudi 26 mars, jour du vote des ratios en session plénière.

Par cette ultime action, l'Intersyndicale a souhaité informer l’ensemble des conseillers régionaux des conditions et des conséquences de leur vote sur les ratios qui leur sont proposés.
L'objectif était surtout, pendant la durée du préavis, de négocier afin, autant que faire se peut, d’éviter la grève.

Nous avons informés les représentants des groupes politiques et les membres de l'éxécutif régional de ce préavis, en rappelant les revendications légitimes des agents.
La Région a accepté de ré-ouvrir les négociations.
Ainsi, le lundi 23 mars, l'Intersyndicale a pu négocier avec le Président du Conseil régional puis avec les DGS et la DGRH de 14 H à 19 H 30.

Ces discussions ont permis d'aboutir à un accord sur de nombreux points.
Voici le détails de revendications de l'Intersyndicale, suivies pour chacune des réponses de la Région :
- Des ratios entre 50 et 75 % (100 % en cas de réussite à un examen professionnel) offrant des perspectives de carrières décentes pour les agents et préservant l’attractivité de la Région : 75 % pour les C, 60 % pour les B et 50 % pour A.
- Réponse CR : 45 % pour tous les grades.
- La mise en place d’une véritable Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences appliquée avec transparence et informations aux agents concernés par un avancement de carrière,
- Réponse CR : OK
- Un suivi renforcé des procédures d’évaluation et des évaluateurs, accompagné d’un bilan annuel présenté en CTP,
- Réponse CR : OK
- La mise en place d’évaluation à 360 ° des N+1 par leurs agents.
- Réponse CR : NON
- la prise en considération des agents en fin de carrière, afin de leur accorder un avancement de grade qui pourra être pris en compte pour la retraite.
- Réponse CR : OK
- Des atténuations au principe de l’encadrement obligatoire pour les grades les plus élevés ce chaque cadre d’emploi : management par projet, forte technicité, agents en fin de carrière
- Réponse CR : OK sauf pour forte technicité
- Des ratios dégressifs pour les grades accessibles sans quotas auparavant : 100 % en 2009, 75 % en 2010, 50 % en 2011.
- Réponse CR : OK, mais avec 45 % dès 2011
- Un critère supplémentaire pur les agents non-promus l’année N-1 afin de faciliter leur avancement l’année N.
- Réponse CR : OK
- L’avis favorable du Directeur soit un des critères de détermination de la valeur professionnelle et pas une condition. Par ailleurs, l’avis négatif doit véritablement être, comme le disait le DGS lors du CTP : rare et argumenté.
- Réponse CR : OK sur le principe. L’avis défavorable devra être porté à la connaissance des agents, de la CAP, être justifié et explicité.

A cela s'ajoute l'engagement de la Région d'augmenter le régime indemnitaire dès le mois de septembre 2009.

L'Intersyndicale a estimé que ces propositions étaient correctes.
Elles ont été présentées aux agents lors d'une réunion d'information syndicale le mardi 24 mars. Tous des agents présents ont accepté ces propositions.
L'Intersyndicale a donc immédiatement retiré le préavis de grève.

Nous avons ensuite informé les groupes politiques et les agents par courrier électronique.

L'Intersyndicale souhaite remercier les agents qui se sont mobilisés, notamment en signant la pétition, ainsi que les conseillers régionaux qui sont intervenus pour soutenir les revendications des agents.

Nous espérons enfin que les prochaines négociations pourront aboutir à un accord dans le cadre classique du dialogue social, lors des groupes de travail et des réunions du CTP.

Jeudi 19 mars 2009 : Journée d'action nationale

Journée d'action nationale interprofesionnelle

Manifestation à Orléans
A 10 H 30
Parvis de la Cathédrale

La forte mobilisation du 29 janvier a conduit le Président de la République à annoncer, à l’occasion de la rencontre avec les partenaires sociaux, le 18 février, une légère inflexion sociale à son plan de relance.

Les organisations syndicales considèrent que les mesures sont trop parcellaires pour modifier le cap économique de la politique gouvernementale. Par ailleurs, le Président a refusé catégoriquement d’augmenter le Smic, de modifier sa politique d’emploi dans les fonctions publiques et de revenir sur la défiscalisation des heures supplémentaires..

Tout ceci conduit les organisations syndicales à poursuivre la mobilisation.
- Défendre l’emploi privé et public ;
- Lutter contre la précarité et les déréglementations économiques et sociales ;
- Exiger des politiques de rémunération qui assurent le maintien du pouvoir d’achat des salariés, des chômeurs et des retraités et réduisent les inégalités;
- Défendre le cadre collectif et solidaire de la protection sociale, des services publics de qualité.

Un préavis de grève à l'échelon national permet à tous les agents, dont ceux du Conseil régional, de se déclarer en grève.
Chaque agent choisit individuellement la durée de son action, entre 1 heure et toute la journée. Le temps de grève sera déduit de son salaire.
L’Intersyndicale du Conseil régional préconise au minimum une grève de 2 heures pour participer à la manifestation.

CTP 12 mars 2009 : compte-rendu

Ordre du jour du CTP :
- Organisation des services : DGCS, DLAE et DFP
- Ratios promus promouvables

Ambiance générale :
Ambiance globalement sereine, même si on sentait les représentants de la collectivité sur la défensive et craignant une perte de calme des représentants du personnel … qui n’a pas eu lieu.
Concernant les représentants de la collectivité, il y avait 3 conseillers régionaux (Germain et Burgunder et Arruga) + DGS et DGRH + 10 DG ou Directeurs.
La réunion a duré de 14 H à 18 H 45.


Ratios promus-promouvables
- Présentation Germain : Objectif : assurer un maximum de promotion dans les conditions les plus acceptables
- Présentation DGRH : il y a eu 3 rencontres. On s’est entendu sur un certain nombre de points.
Proposition : 100 % si réussite à un examen professionnel, 30 % pour les autres grades

Déclaration intersyndicale présentée par la CGT :
- réalité du dialogue social sur ce sujet,
- risques liés à l’adoption de ratios trop faibles,
- propositions de l’Intersyndicale :

• Des ratios entre 50 et 75 % (100 % en cas de réussite à un examen professionnel) offrant des perspectives de carrières décentes pour les agents et préservant l’attractivité de la Région,
• La mise en place d’une véritable Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences appliquée avec transparence et informations aux agents concernés par un avancement de carrière,
• Un suivi renforcé des procédures d’évaluation et des évaluateurs, accompagné d’un bilan annuel présenté en CTP,
• La mise en place d’évaluation à 360 ° des N+1 par leurs agents.

- Présentation de la pétition signée par plus de 300 agents du siège,
- Illégalité de l’avis obligatoire du Directeur.

- Déclaration supplémentaire de FO : ratios à 100 % pour les agents en fin de carrière + augmentation de l’IAT à 4 dès 2009 pour les agents des lycées.

- Réponse Germain :
Pour le 100 % en cas d’examen professionnel : c’est réglé.
Pour le fait de passer tous les dossiers en CAP : la proposition de la Région ne conteste pas ce point.
Avec 30 %, les agents sont promus au bout de 3 ans maximum (NDR : c’est faux. Nous leur avons dit plus tard dans la réunion et ils l’ont accepté.)

Réponse DGS :
- Situation avant les ratios : pour les agents des lycées : 6 % de promotion en moyenne, pour les agents du siège : 15 % en moyenne
- L’avis négatif du Directeur : c’est rare et discriminant. La région doit pouvoir demander son avis au N+1
- Sur le bassin d’emploi d’Orléans, les rations sont entre 15 et 30 %
- Sur les autres régions : la proposition de la Région est dans la moyenne
- Sur la pétition, il a juste dit, avec dédain, qu’il est même étonnant qu’il n’y ait pas 100 % de signature !

Demande de suspension de séance de la part de la collectivité (45 minutes) puis reprise

Intervention Germain :
- Le coût de la promotion d’un agent des lycées est de 740 € par an (NDR : on ne sait pas d’où sort de chiffre. Quand nous avons essayé de critiquer ce chiffre, Monsieur Germain a menacé de lever la séance)
- Dans l’esprit, il va bientôt y avoir aussi une discussion sur le régime indemnitaire qui amènera des dépenses supplémentaires.
- L’impact des demandes d’augmentation est plus important pour les basses catégories que pour les hautes.
- Pour les catégories A, la situation des ingénieurs est particulière car il n’existait pas de quotas
- « je suis le comptable de la Région »

2ème proposition de la Région :
- 100 % en cas de réussite à un examen professionnel
- 36 % pour la plupart des grades de catégories C, sauf l'accès au dernier grade de chaque cadre d'emplois qui est à 50 %, mais avec des exigences d'encadrement
- 36 % pour les grades de catégorie B
- 30 pour les grades de catégorie A, sauf pour ingénieur principal : 40 %

Demande de suspension de séance de la part des syndicats (5 minutes) puis reprise

- Intervention intersyndicale faite par la CGT :
C’est mieux que la 1ère proposition mais le compte n’y est pas.
Pour l’intersyndicale, 50 % pour tous les grades, c’est un minimum

- Intervention UNSA : certains managers mettent des avis défavorables à des agents méritants. L’avis défavorable n’est pas rare.
- Réponse DGS : il y aura à nouveau un travail mené sur ce sujet avec les managers.

Demande de suspension de séance de la part de la collectivité (10 minutes) puis reprise

-Intervention Germain : La proposition de la région est maintenue, quelque soit le vote du CTP.

VOTE : 15 voix contre / 15 voix pour : la voix du Président est prépondérante : l’avis est réputé favorable


Organisation DGCS : création d’une Direction de l’Inventaire du Patrimoine
- Présentation par la Directrice.
- L’objectif est de mieux positionner l’activité au sein de la Région
- Il y a une forte attente de positionnement de la part des agents
- L’intégration a été bien réussie.
VOTE : Unanimité

Organisation Direction des Lycées et de l’Action Educative :
-Présentation par JF MEZIERES et S. HEMERY
- Il s’agit de mutualiser et poursuivre l’évolution qui se fait depuis 4 ans
- Intervention CFDT : Inquiétudes sur la mise en place de la cellule de gestion
- Réponse DGS : La DGRH travaille actuellement sur les postes de cellules de gestion
- Intervention UNSA : rappelle les inquiétudes sur les transferts de postes liés au cellules de gestions : postes très fermés, très catégorisés, avec peu de perspectives d’évolution. Il faut qu’il y ait un vrai dialogue et la possibilité pour les agents de choisir d’aller à la cellule de gestion ou pas.
- Réponse DGS : Il y a aura du dialogue avec tous les agents et il y aura une construction très fine des postes.

Demande de suspension de séance de la part des syndicats (5 minutes) puis reprise

Déclaration intersyndicale présentée par l’UNSA :
- réserve sur l’intérêt de la mise en place de la cellule de gestion à) la DLAE et sur les possibilités de promotion des agents des cellules de gestion
- rappelle la demande de concertation individuelle avec tous les agents
- dans le respect des personnes et des fonctions
- avec des formations d’accompagnement
- avec des fiches de postes précises précisant les liens hiérarchiques
- Réponse DGS : OK sur le principe
VOTE : 15 abstentions : CFDT, CGT, FSU, UNSA / 2 votes contre : FO

Organisation Direction des Formations Professionnelles :
Présentation par M. BRYSELBOUT
- Intervention UNSA : présentation très lisible. Inquiétude car la Direction a perdu 2 postes de catégorie A dans cette réorganisation
VOTE : Unanimité


Questions diverses
- Intervention CFDT : Où en est le projet immobilier de l’Ilôt Calvin ?
- Réponse DGS : dossier compliqué. On y travaille. Il y a 2 problèmes : absence de parking + prix très élevé. Les négociations sont en cours avec la Mairie d’Orléans.

- Intervention FSU : Demande de communication du rapport détaillé de l’étude Bruhnes sur les effectifs des lycées
- Réponse DGS : Le rapport va être communiqué aux syndicats lors d’une prochaine réunion d’un groupe de travail

- Intervention CGT : quelle mise en œuvre et quelle information aux agents des documents présentés en CTP en 2008 : règlement intérieur, document unique, charte de la mobilité
- Réponse DGRH : tout est sur l’intranet (NDR : a priori, ce n’est pas le cas)

- Intervention FSU : Défaut de formation des CAE dans les lycées
- Réponse DGFE : possibilité de mettre en place des visas Centre ou de la validation de l’expérience
- Réponse DGS : organisation d’une rencontre DGRH-DGFE-syndicats sur cette question.

- Intervention FSU : Problème des conducteurs de bus dans les lycées agricoles
- Réponse DGRH : Les agents ne sont pas affectés qu’à cette mission. Cette mission n’a pas été transférée, mais on sait que ça se fait. La région étudie actuellement une solution, notamment juridique afin de régler cette question avant la rentrée prochaine.

- Intervention CGT : Peut-on envisager des formations informatiques pour les agents de lycées ?
- Réponse DGS : Eventuellement des Visas internet, à étudier.

- Intervention FO : Une charte informatique dans les lycées ?
- Réponse DGS : elle doit exister, mais il est de la responsabilité de l’établissement.

Téléchargez la Déclaration intersyndicale sur les ratios