Ce décret avait été évoqué lors de la dernière CAP C d'avancement de grade pour les agents des lycées en septembre 2009.
Voici les principaux changements apportés par le décret 2009-1711 du 29 décembre 2009 dans le cadre d'emplois :
1 - Concernant les agents de l’Etat détachés de longue durée dans le cadre d'emplois : des agents de maîtrise, des rédacteurs, des techniciens supérieurs, des contrôleurs de travaux, des adjoints administratifs, des adjoints techniques, des adjoints techniques des établissement d’enseignement, des adjoint du patrimoine notamment.
Avant ce décret : ils bénéficiaient, comme les autres agents, d'avancements de grade, sauf que la date retenue des services accomplis dans la territoriale débutait à leur arrivée dans le cadre d’emplois ; les services effectués antérieurement dans leur corps d’origine n’étaient pas pris en compte.
Désormais : Ces mêmes agents, détachés de longue durée vont pouvoir bénéficier des mêmes conditions d'avancement à la différence que les services accomplis dans leur corps d’origine compteront à partir des services accomplis dans leur collectivité d'origine.
2 - Concernant l’accès aux grades d'adjoint administratif de 1ère classe, adjoint technique de 1ère classe, adjoint territorial du patrimoine de 1ère classe ;
Avant ce décret : L’accès à ces grades ne pouvait s’effectuer que par la réussite d’un examen professionnel ou d’un concours.
Désormais le présent décret précise que cet accès peut maintenant être réalisé au choix. Néanmoins certaines conditions sont à remplir et notamment : avoir atteint le 7ème échelon et compter au moins dix ans de services effectifs dans le grade.
Une condition supplémentaire est ajoutée limitant ainsi le nombre de nominations possibles pour ces avancements au choix : le nombre de nominations prononcées après examen professionnel ne doit pas être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées au titre de l’avancement de grade. C’est à dire que si la collectivité n'a pas la possibilité de nommer des agents après examen professionnel, il ne pourra y avoir aucune nomination au choix.
Source : OASIS : Intranet du Conseil régional
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