mercredi 16 mars 2022

Temps de travail : La loi du 19 août 2019 inconstitutionnelle ?

 

Saisi par des communes qui refusent la gestion du temps de travail imposée par la Loi du 19 août 2019, le Tribunal Administratif de Melun a considéré que « le moyen tiré de ce qu’elle [la loi] porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe de libre administration des collectivités territoriales, pose une question qui n’est pas dépourvue de caractère sérieux ». 

Il a transmis la demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil d’État. 

S’il a le même avis, il transmettra la QPC au Conseil constitutionnel . 

Chaque instance a 3 mois pour se prononcer. Il est donc possible que cette partie de la loi du 19 août 2019 soit déclarée contraire à la Constitution et donc annulée, avant la fin de l’année. 

A suivre.

Temps de travail : le dialogue social a commencé

Les échanges ont commencé entre Région et syndicats sur la question du temps de travail.

La Région a présenté ses 1ères propositions, qu'elle a publié sur Oasis.

L'Intersyndicale a répondu par écrit et présenter des revendications précises sur les points avancés par la Région :

Situation dans les lycées
-    Maintien du temps de travail actuel des agents : 1607H – 35H – 14H de fractionnement = 1558H
-    Dans ce contingent horaire, accord pour l’identification d’une journée minimum, par an, dédiée à la formation, mais dans le cadre du Plan de formation et pas dans le règlement de temps de travail
-    Accord sur la mise en place d’un outil informatique d’organisation de planning annuel, commun à tous les lycées car cela correspond à une revendication syndicale de longue date, notamment pour l’uniformisation des plannings et l’égalité de traitement de agents entre établissements. Point de vigilance : l’outil devra correspondre aux besoins, tant des agents que des encadrants.
-    Accord pour l’identification d’une durée de 20 minutes maximum par jour avec ajout de l’identification du temps de douche pour les temps d’habillage/déshabillage nécessaires aux agents
-    Maintien du système actuel d’identification des 14 heures de fractionnement avec 2 modes de mise en œuvre et en plus, la possibilité de fractionnement en heure
-    Nécessité de trouver une formulation permettant d’éviter les abus concernant les astreintes et les rondes imposées aux agents pendant leurs périodes de congés. Une proposition écrite sera faite par l’Intersyndicale lors de la prochaine réunion du groupe de travail prévu le 1er mars prochain.

Situation au siège
-    Concernant la situation spécifique des équipes mobiles, les revendications de l’Intersyndicale seront présentées lors de la prochaine réunion du groupe de travail, en tenant compte des avis des agents concernés, exprimés à l’occasion de la réunion d’information syndicale prévue le 25 février
-    Afin de pouvoir tenir compte de l’avancée dans l’âge des agents, nous proposons de pouvoir accorder des jours de congés supplémentaires au titre de la pénibilité, soit :
•    2 jours supplémentaires par an à partir de 45 ans
•    4 jours supplémentaires par an à partir de 50 ans
•    6 jours supplémentaires par an à partir de 55 ans
-    Accord sur la proposition de la Région concernant la définition du temps de travail hebdomadaire selon les différents scénarii et notamment avec la semaine de 4,5 jours pour chaque scénario
-    A l’instar du temps de travail des agents des lycées, identification de 2 jours (14H selon chaque scénario) de congés annuels (pas possible sur des RTT) fractionnables en heures pour remplacer les 8H de crédits d’heures
-    Suppression de la distinction des RTT mensuelles et libres : uniquement des RTT libres et toutes fractionnables par demi-journée
-    Des jours de fermeture du Conseil Régional sont possibles uniquement sur des ponts et sur des dates déterminées chaque année en concertation avec les organisations syndicales

Par ailleurs, l'Intersyndicale a donné la possibilité à tous les agents de s'exprimer et de se mobiliser contre toute forme d’augmentation du temps de travail, en signant une pétition en ligne.

Téléchargez les revendications de l'Intersyndicale envoyées à la Région

Téléchargez la pétition.

Pouvoir d'achat : dégel du point d'indice

 C’est donc par voie de presse qu’Amélie de Montchalin, Ministre de la Fonction publique, a annoncé une revalorisation du point d’indice avant l’été prochain.

Cette annonce survient alors que le 16 février dernier, la ministre répétait la main sur le cœur aux organisations syndicales qu’une telle « mesure électoraliste » reviendrait à prendre les agents et leurs organisations syndicales « pour des imbéciles ».

De nombreux éléments méritent d’être soulignés, sur lesquels la CGT, elle, n’a jamais varié dans son analyse et sa stratégie.

Le gouvernement concède enfin que seul le dégel du point d’indice permet une augmentation générale du salaire des fonctionnaires. Il désavoue ainsi sa propre doctrine affirmée depuis 5 ans contre toute logique et contre l’avis de toutes les organisations syndicales.

Le gouvernement reconnaît aussi que s’agissant de la prise en compte de l’inflation, c’est bien l’évolution de la valeur du point d’indice qui est l’outil irremplaçable pour le pouvoir d’achat des agentes et des agents de la Fonction publique.

Rappelons que depuis 2000, le décrochage de la valeur du point par rapport à l’évolution des prix s’élève à 21,05%, et à 11,29% si l’on ne remonte que jusqu’à 2010.

Le calendrier annoncé par la ministre ne laisse aucun doute : cette annonce s’inscrit totalement dans une manœuvre électoraliste de bas étage !

La CGT condamne ce procédé scandaleux, irrespectueux de la démocratie et insultant pour les personnels de la Fonction publique et leurs organisations syndicales, a fortiori dans une période où la Fonction publique, au service de l’intérêt général, a été si rudement mise à l’épreuve.

On observera au passage la conception pour le moins spéciale du fameux « dialogue social » à la sauce Macron. Alors qu’un préavis de grève unitaire majoritaire a été déposé pour la journée du 17 mars, que la loi dispose que la négociation entre les parties est obligatoire au cours de celui-ci, ce que l’intersyndicale a du reste rappelé hier matin, c’est par une décision unilatérale réservée aux médias que l’annonce est faite !

Si personne ne peut se leurrer sur le caractère de propagande électorale de ce futur dégel, nul ne peut nier qu’il est aussi le fruit de la pugnacité de certaines organisations syndicales - au premier rang desquelles, la CGT - et des mobilisations unitaires.

Une telle annonce délivrée l’avant-veille d’une journée d’action unitaire pointant la question des salaires comme centrale démontre l’efficacité de l’action syndicale et la nécessité pour les personnels de se mobiliser.

La CGT Fonction publique y voit donc un encouragement à poursuivre et à amplifier la pression.

Plus que jamais, nous revendiquons notamment :

- L’ouverture d’une négociation immédiate pour des mesures générales et urgentes qui doivent être appliquées le plus rapidement possible. La CGT souligne à ce propos que la Constitution donne la possibilité au gouvernement, par convocation du Parlement actuel en session extraordinaire possible jusqu’au 21 juin, de faire voter les textes budgétaires nécessaires ;
- Une revalorisation de la valeur du point à hauteur de 10% permettant une première remise à niveau du pouvoir d’achat et un premier rattrapage des pertes intervenues les années antérieures ;
- L’égalité salariale entre les femmes et les hommes et la revalorisation des filières à prédominance féminine ;
- Des dispositifs d’intégration des primes dans les salaires, la fin des régimes indemnitaires au mérite et plus particulièrement du RIFSEEP ;
- Une forte revalorisation des pensions et des retraites ;
- Une meilleure reconnaissance des qualifications et de meilleures amplitudes de carrière ;
- Des mesures spécifiques pour les agents non titulaires et les personnels précaires.

La CGT relève enfin que ce matin dans un entretien au Parisien, la ministre annonce d’ores et déjà en cas de reconduction de la majorité actuelle l’application de la retraite à 65 ans y compris dans la Fonction publique. La CGT saura jouer son rôle pour élever le niveau de la lutte autant que nécessaire contre un tel projet et refusera par définition toute forme de troc augmentation de salaire contre augmentation de la durée des carrières.

Plus nombreuses et nombreux serons-nous en grève et dans la rue les 17 mars (journée de grève unitaire dans la Fonction publique et journée interprofessionnelle), 24 mars (journée unitaire d’action des retraités pour la revalorisation des pensions et des retraites), 31 mars (journée d’action dans la fonction publique territoriale) et 1er mai, plus élevé sera le niveau d’augmentation de la valeur du point d’indice.

Téléchargez l’appel unitaire pour le 17 mars
Retrouvez tous les lieux et horaires de manifestation

Jeudi 17 mars : journée d’action nationale interprofessionnelle pour le pouvoir d'achat

 

 L’intersyndicale Fonction Publique - CGT, UNSA, FSU, Solidaires, FA-FP, CFECGC, CFTC - a décidé de confirmer ensemble, pour les agents publics des trois versants, l’appel à une journée de grève et de manifestations le 17 mars 2022.

Les constats sont implacables : en janvier 2022, l’inflation sur un an en France atteint 2,9% avec une forte hausse des prix de l’énergie et des produits alimentaires.

Les rémunérations doivent progresser plus rapidement et plus fortement pour maintenir le pouvoir d’achat, redonner des perspectives de carrière et reconnaître tous les agent.e.s.
Les employeurs publics ne peuvent se dire exemplaires sans montrer l’exemple.

Les organisations syndicales réunies en intersyndicale, demandent au gouvernement :
• une revalorisation de la valeur du point d’indice supérieure a minima à l’inflation et l’attribution d’un nombre de points d’indice uniforme pour tous-tes.
• l’ouverture de négociations sur les grilles de rémunérations ;
• le relèvement systématique des grilles en proportion de l’évolution du SMIC.

Elles souhaitent agir et peser fortement pour améliorer l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes et revendiquent notamment la revalorisation des filières les plus féminisées. Aussi, elles appellent à une journée d’actions le 8 mars prochain, lors de la journée internationale de lutte pour les droits des femmes.

Elles apportent leur soutien aux mouvements en cours et à venir portant notamment sur l’emploi, les conditions de travail et les missions publiques.

Les organisations syndicales unies de la fonction publique s’associent à la construction, dès à présent, des conditions pour réussir un grand 1er mai 2022. 

Elles appellent à une mobilisation massive pour les manifestations et la grève le 17 mars.

Retrouvez tous les lieux et horaires de manifestation

 

mercredi 26 janvier 2022

Entretien professionnel : préparez-le, préparez-vous


 La campagne des entretiens professionnels 2021 a démarré le mardi 18 janvier et se terminera au plus tard le 31 mars 2022.

Quelque soit la situation dans votre lycée ou dans votre service, cet entretien est un moment privilégié d’échange.

Vous devez vous préparer et le préparer.

- Faites le point sur l’année écoulée : positif, négatif, réussite, échec, changement …
- Faites le point sur vous-même, votre parcours et vos résultats : vos points forts ou faibles, avez-vous appris de nouvelles choses …
- Définissez les changements, évolutions que vous souhaitez : poste, service, lycée, responsabilité …
- Déterminer vos souhaits de formation. 

Important quand ça va
Essentiel quand ça ne va pas

En cas de difficultés de fonctionnement ou de relations dans votre service/lycée, il est essentiel d'utiliser l’entretien professionnel pour dire et écrire ce que vous constatez, ce que vous ressentez, ce que vous proposez pour améliorer les choses, voire vos désaccords avec les avis ou objectifs fixés par votre N+1.

Si la situation dégénère en conflit et que vous êtes mis en cause, la Région regardera immédiatement les entretiens professionnels et vos remarques et alertes seront prises en considération. 


Retrouvez toutes les infos et tous guides sur Oasis

mardi 25 janvier 2022

Jeudi 27 janvier 2022 : journée d'action pour nos salaires et notre pouvoir d’achat


Les syndicats CGT, FO, FSU et Solidaires, ainsi que les organisations de jeunesse FIDL, MNL, UNEF et UNL, appellent l'ensemble des français à se mobiliser à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale le jeudi 27 janvier 2022.

Personne ne peut ignorer le contexte social et économique, les augmentations des produits de première nécessité, de l’énergie comme de l’alimentation et, finalement, du coût de la vie pour toutes et tous, jeunes, actifs, demandeurs d’emploi et retraités.

Personne n’ignore que seuls les salaires, les pensions et les aides et allocations continuent de stagner ou même de baisser au regard de l’inflation, de décrocher par rapport aux qualifications, dans le privé comme dans le public.

Dans la fonction publique, nous entamons la douzième année de gel quasi ininterrompu du point d’indice, la situation salariale des agent·es de la Fonction publique subit une dégradation d’une ampleur inédite.

Il est urgent et indispensable d’agir toutes et tous ensemble, par la grève et les manifestations, pour l’augmentation immédiate de tous les salaires du privé comme du public, des allocations pour les jeunes en formation et en recherche d’emploi, ainsi que d’améliorer les pensions des retraité.e.s.
Cela ne peut plus durer !
 
POUR :
››› Le dégel du point d’indice
››› De fortes et immédiates augmentations générales
››› L’égalité entre les femmes et les hommes
››› Le rattrapage des pertes intervenues les années antérieures
››› La revalorisation des pensions

SOYONS TOUTES ET TOUS EN GRÈVE ET DANS LES MANIFESTATIONS
LE 27 JANVIER, JOURNÉE D’ACTION UNITAIRE INTERPROFESSIONNELLE !

Manifestations locales aux lieux et horaires habituels

Toutes les infos sur le site de la Fédération CGT des Services Publics

mardi 11 janvier 2022

Jeudi 13 janvier 2022, c’est toute la communauté éducative qui dit STOP !


  Le jeudi 13 janvier 2022 est une journée d’action pour toute la communauté éducative.

ATSEM et faisant fonction, agents, adjoints techniques et de l’animation des écoles et établissements d’enseignement collèges et lycées, face à la crise sanitaire et à la gestion calamiteuse des Ministères, pour la sécurité des agents, des élèves et de leurs familles

toutes et tous en grève Jeudi 13 janvier 2022

Protocole sanitaire de la rentrée 2022 intenable, manque de moyens mis à dispositions par les collectivités pour assurer la sécurité de toutes et tous dans les établissements scolaires, capteurs de CO2 inexistants dans de trop nombreuses classes, pénurie de masques pour les agents : 

Jeudi 13 janvier, c’est toute la communauté éducative qui dit STOP !

La Fédération CGT des services publics appelle l’ensemble des agents relevant de la Fonction Publique Territoriale à la grève et manifestation Jeudi 13 janvier 2022, des rassemblements et manifestations sont organisés partout en France, n’hésitez pas à vous rapprocher de vos syndicats CGT !

Cette action s’inscrit également dans la perspective de la journée interprofessionnelle sur les salaires et l’emploi du 27 janvier prochain, pour laquelle notre Fédération CGT a déposé un préavis national.

Téléchargez le tract de la Fédération CGT des Services publics