Après plus de deux ans d'attente, c'est désormais fait : hier, le 11 décembre, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi sur la Protection Sociale Complémentaire.
La protection sociale complémentaire en matière de prévoyance reste insuffisante dans la fonction publique territoriale, où moins d’un agent sur deux dispose d’une couverture effective. La proposition de loi adoptée vise à remédier à cela en généralisant les contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire pour tous les agents territoriaux. Le texte prévoit d'ores et déjà que des dispenses seront possibles par décret, notamment pour les agents déjà couverts.
La participation minimale des employeurs territoriaux est fixée à 50 % de la cotisation. Cela leur permettra d’apporter une protection efficace face aux risques d’incapacité et d’invalidité aux 2 millions d’agents qui servent au quotidien l’action publique locale.
Pour tenir compte des contraintes des collectivités, l’entrée en vigueur, au départ prévue pour le 1er janvier 2027, est repoussée au 1er janvier 2029.
Concrètement, ça veut dire quoi ? La Région va devoir passer du contrat de prévoyance à adhésion facultative actuel à un contrat à adhésion obligatoire, auquel tous les agents devront souscrire. Elle prendra à sa charge au minimum la moitié du montant de la cotisation. Pour les agents déjà couverts par une prévoyance autre que celle du conseil régional, des dérogations seront peut-être possibles, nous en saurons plus dans les prochains mois.
Cela ne concerne pas la mutuelle, uniquement la prévoyance.
