Le seul sujet de ce CTP était la déprécarisation.
Il s’agit de la mise en oeuvre de la loi du
12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des
conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la
lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la
fonction publique
L’objectif de la loi est de lutter contre la précarité des agents
non titulaires dans la Fonction Publique Territoriale en ouvrant la
possibilité, sous conditions, d’accéder à un emploi titulaire et/ou en
garantissant l’accès à un CDI.
La loi permet la déprécarisation sous
plusieurs modalités :
- L’intégration
directe (recrutement réservé) pour les grades d’adjoint de 2ème classe.
- La CDisation
justifier d’au moins 6 ans de services publics effectifs sur une durée de référence de 8
ans au 13 mars 2012 auprès du même employeur.
- La titularisation après une sélection
professionnelle. Les grades ouverts à une sélection professionnelle sont
les adjoints de 1ère classe, les agents de maîtrise, les rédacteurs et rédacteurs
principaux de 2ème classe, les techniciens et techniciens principaux de 2ème
classe, les attachés et les ingénieurs.
Sont concernés les agents présents dans la collectivité sur un poste permanent au 31 mars 2011. Ces agents doivent, en outre, avoir une ancienneté de
4 ans de services publics en équivalent
temps plein dans la collectivité, dont 2 ans dans les 4 ans précédents le
31 mars 2011.
L’autorité territoriale est chargée
d’organiser les sélections professionnelles mais peut confier cette mission par
convention au Centre de Gestion. La Région a choisi de confier cette mission au
Centre de Gestion.
Les agents remplissant les conditions de
déprécarisation doivent être volontaires
pour entrer dans le dispositif. Il n’y a aucune obligation pour eux.
Les agents sont stagiaires pour une durée
de 6 mois. Les règles de classement sont celles prévues dans chaque statut
particulier avec toutefois une clause dérogatoire relative à leur rémunération.
Ils doivent au minimum percevoir un traitement égal à 70°h de leur rémunération
antérieure pour les agents de catégories A et à 80% pour les agents de catégorie
B, hors SFT, dans la limite du traitement afférent au dernier échelon du grade dans
lequel ils sont classés.
Sur le plan de l’avancement de grade, les
services publics effectués en qualité d’agent non titulaire dans un emploi de
même niveau que le grade d’accueil sont assimilés à des services accomplis dans
le grade d’accueil.
Position
de la CGT :
La CGT a voté pour. La lutte contre la précarité de l’emploi par la
titularisation était un de nos engagements lors des élections professionnelles
de 2008.
